Conditions générales de vente

1. Préambule

Désignation du Vendeur

AG AMBRY (ALBERT VOYAGE), SASU enregistrée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 990 181 323, dont le siège social est sis 102 rue des Prairies, 62100 Calais.

• Représentant légal : Marie Ambry
• Téléphone : +33 6 99 14 81 56
• Adresse mail : contact@albert-voyage.fr
• Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM062260001
• Garant financier : APST – 89 rue La Boétie, 75008 Paris, France
• Assureur responsabilité civile professionnelle : HISCOX SA – 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France
• Adresse du site internet de vente : https://www.albert-voyage.fr/

Ci-après dénommé « ALBERT VOYAGE ».

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par ALBERT VOYAGE de prestations touristiques fournies directement par elle ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation ou de voyageur au sens du Code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

3. Définitions

• Participant : personne physique participant au séjour.
• Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec ALBERT VOYAGE dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
• Prestation : service de voyage, service touristique ou forfait touristique au sens de l'article L. 211-1 du Code du tourisme.
• Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à ALBERT VOYAGE de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article liminaire du Code de la consommation).

4. Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l'ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par ALBERT VOYAGE. Elles s'appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par ALBERT VOYAGE et figurent sur le Contrat de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du Contrat.

5. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu'à l'article R. 211-4 du Code du tourisme.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l'arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours ».

6. Prix

Article 3.1 – Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas d'un groupe (familial ou autre). Il est calculé en fonction du nombre de participants.

Le prix comprend les éléments indiqués au Contrat.

Sauf mention au Contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement, le supplément chambre individuelle, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

Lorsqu'un Client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle », indiqué dans le prix avant validation de sa commande.

Article 3.2 – Modalités de paiement

Le Client garantit à ALBERT VOYAGE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Contrat. ALBERT VOYAGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du Contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par ALBERT VOYAGE.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivants :

• par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en présentiel ou à distance (paiement sécurisé) ;
• par chèque bancaire ;
• par virement (frais de virement à la charge du Client) ;
• par chèques vacances ANCV et carte ANCV Connect ;
• en espèces (montant maximum : 1 000 €).

7. Révision du prix

ALBERT VOYAGE s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l'article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l'évolution :

1. du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2. du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le Contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du Contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
3. des taux de change en rapport avec le Contrat.

L'application éventuelle d'une majoration de prix en application de l'alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d'une justification et d'un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.

Réciproquement, le Client a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du Contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

En cas de diminution du prix, ALBERT VOYAGE a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. À la demande du Client, ALBERT VOYAGE apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du Contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

8. Réservations

ALBERT VOYAGE propose un système de réservation à distance (sur son site internet, par mail ou par téléphone).

Les informations figurant sur son site internet, ses brochures ou tout autre support de communication ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

Article 5.1 – Étapes de la réservation

La réservation s'opère selon le processus suivant :

1. ALBERT VOYAGE adresse au Client, par courriel, un devis détaillant les caractéristiques principales des prestations proposées, leur prix et les conditions associées. IMPORTANT : les horaires de transport mentionnés au devis sont indicatifs et susceptibles d'évoluer dans les conditions prévues à l'article relatif au transport ferroviaire ;
2. le Client retourne par mail à ALBERT VOYAGE le devis accepté, accompagné des noms, prénoms et dates de naissance de l'ensemble des participants au voyage, ainsi que des coordonnées complètes du titulaire du Contrat (nom, prénom, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone) ;
3. ALBERT VOYAGE transmet alors au Client le moyen de paiement de l'acompte ainsi que le Contrat de réservation reprenant les informations contractuelles obligatoires (article R. 211-4 du Code du tourisme) ;
4. la réservation devient ferme et définitive à compter du versement effectif de l'acompte et de la réception par ALBERT VOYAGE du Contrat signé par le Client. ALBERT VOYAGE procède alors à la réservation effective des prestations auprès des prestataires concernés (transporteur ferroviaire, hébergeurs, etc.) ;
5. les éventuelles modifications demandées par le Client postérieurement à la réservation ferme font l'objet d'un avenant écrit et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires.

Article 5.2 – Échéancier de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée au Contrat, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte à la réservation : 30 % du prix total TTC, avec un montant minimum équivalent au coût des billets de transport à acquérir pour le voyage concerné ;
• Solde : au plus tard un (1) mois avant la date de départ.

Pour toute réservation conclue à moins d'un mois du départ, l'intégralité du prix est exigible à la réservation.

Le non-paiement du solde à l'échéance prévue entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résolution de plein droit du Contrat aux torts du Client, qui supportera les frais de résolution prévus à l'article 8.1.

9. Absence de droit de rétractation

L'article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L'article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

ALBERT VOYAGE se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d'application de l'article L. 221-28 ou L. 221-2 du Code de la consommation, le Client ne disposera d'aucun droit de rétractation.

10. Modification du Contrat

Article 7.1 – Modification à l'initiative d'ALBERT VOYAGE

ALBERT VOYAGE a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s'y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Exemple : les étapes d'un séjour peuvent être modifiées, inversées ou décalées en fonction d'impératifs locaux rendant inaccessibles les sites prévus. Dans ce même contexte, les hôtels peuvent également être modifiés et remplacés par des hébergements de catégorie similaire.

Si ALBERT VOYAGE est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du Contrat au sens de l'article R. 211-4 du Code du tourisme, qu'il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s'il y a lieu, des répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à ALBERT VOYAGE la décision qu'il prend ; des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du Contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le Contrat est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre prestation, ALBERT VOYAGE rembourse tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du Contrat.

Article 7.2 – Modification à l'initiative du Client

Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du Client, ou commencé en retard du fait du Client, ne donnera droit à aucun remboursement.

ALBERT VOYAGE s'engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité d'ALBERT VOYAGE : (i) toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par ALBERT VOYAGE ; (ii) toute modification des prestations à l'initiative du Client.

11. Résiliation du Contrat

Article 8.1 – Résiliation du Contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le Contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer ALBERT VOYAGE par mail.

ALBERT VOYAGE demande en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et peut retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l'échéancier correspondant à la prestation.

L'échéancier des frais de résiliation est le suivant :

• Annulation notifiée plus d'un (1) mois avant la date de départ : retenue de 30 % du prix total TTC du séjour, correspondant à l'acompte versé, qui reste acquis à ALBERT VOYAGE ;
• Annulation notifiée moins d'un (1) mois avant la date de départ : retenue minimale de 30 % du prix total TTC du séjour, majorée du montant des frais réellement engagés et non récupérables par ALBERT VOYAGE auprès des prestataires (transporteur ferroviaire, hébergeurs, guides, restaurateurs, prestataires d'activités, etc.). Ces frais sont indiqués au Contrat.

ATTENTION : dans certains cas, les titres de transport achetés par ALBERT VOYAGE auprès du transporteur ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement dès lors qu'ils ont été émis, lorsqu'ils ne sont, en application des conditions générales de transport applicables, ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.

Ces frais de résolution ne sont pas dus si le Contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du Contrat. Dans ce cas, ALBERT VOYAGE procède au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

La date d'annulation est la date de réception par ALBERT VOYAGE de la demande du Client, qui n'a pas à être motivée.

Article 8.2 – Résiliation du Contrat par ALBERT VOYAGE

ALBERT VOYAGE a la possibilité de résilier le Contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Le Client a droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu'il aurait dû supporter si la résiliation du Contrat était intervenue de son fait. Toutefois, ALBERT VOYAGE n'est redevable d'aucune indemnisation supplémentaire si la résiliation du Contrat intervient dans les deux cas suivants :

1. le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le Contrat. Dans ce cas, ALBERT VOYAGE notifie par courriel ou par courrier la résiliation du Contrat au Client dans le délai fixé par le Contrat, selon le calendrier suivant : vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ; quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;
2. ALBERT VOYAGE est empêché d'exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, ALBERT VOYAGE notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du Contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

12. Cession du Contrat

Le Client a la possibilité de céder son Contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des prestations, tant que ce Contrat n'a produit aucun effet.

Le Client ne peut céder son Contrat qu'à la condition d'informer ALBERT VOYAGE de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable d'ALBERT VOYAGE.

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

13. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à ALBERT VOYAGE les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l'article L. 211-16 II du Code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l'appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin qu'ALBERT VOYAGE puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l'intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

En cas de proposition d'ALBERT VOYAGE d'une prestation de remplacement ou d'une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le Contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

La garantie d'ALBERT VOYAGE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et ALBERT VOYAGE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Conformément à l'article R. 211-6, 4° du Code du tourisme, le Client peut contacter rapidement ALBERT VOYAGE aux coordonnées figurant à l'article « Désignation du Vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide s'il est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour.

14. Protection des données à caractère personnel

Article 11.1 – Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de séjours et prestations touristiques, ALBERT VOYAGE met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux participants.

À ce titre, ALBERT VOYAGE collecte les données à caractère personnel suivantes : (i) concernant le titulaire du Contrat : nom, prénom, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone, passeport ou carte d'identité ; (ii) concernant les autres participants au voyage : nom, prénom et date de naissance ; (iii) les informations relatives aux modalités de paiement utilisées pour la réservation, ainsi que toute particularité ou information complémentaire notée au Contrat (besoins spécifiques, préférences alimentaires, etc.).

Article 11.2 – But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l'exécution contractuelle et, en cas de refus de les communiquer, le Client s'expose à des difficultés d'exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l'engagement de la responsabilité d'ALBERT VOYAGE.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d'assurer la gestion de la clientèle d'ALBERT VOYAGE dans le cadre de la conclusion du Contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

• identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations ;
• formalisation de la relation contractuelle ;
• réalisation des prestations réservées auprès d'ALBERT VOYAGE ;
• gestion des Contrats et réservations (notamment réservation des titres de transport, répartition des hébergements et gestion des déplacements) ;
• communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés ;
• comptabilité, notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client ;
• traitement des opérations relatives à la gestion Clients.

Article 11.3 – Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein d'ALBERT VOYAGE sont les suivantes : les salariés d'ALBERT VOYAGE et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants d'ALBERT VOYAGE participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu'il s'agisse de partenaires ou de sous-traitants, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 11.4 – Conservation des données

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

La copie du passeport ou de la carte d'identité du Client et des participants n'est conservée que le délai nécessaire pour transmettre ces informations au transporteur.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

ALBERT VOYAGE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et ALBERT VOYAGE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 11.5 – Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un mail au responsable de traitement des données, à l'adresse contact@albert-voyage.fr, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d'identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site internet (https://www.cnil.fr).

Article 11.6 – Modification de la clause

ALBERT VOYAGE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée, ALBERT VOYAGE s'engage à publier la nouvelle version sur son site et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 11.7 – Opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la faculté de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/.

15. Langue du Contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. Assurances

Notre assureur de responsabilité civile professionnelle nous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente de nos prestations tant de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et non-salariés.

Le Client s'engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu'il pourrait causer.

ALBERT VOYAGE propose au Client, par l'intermédiaire de Yupwego, la souscription d'un Contrat d'assurance facultatif couvrant notamment les risques d'annulation, d'interruption de séjour, d'assistance et de rapatriement. Les conditions générales, les garanties, les exclusions et les modalités d'indemnisation de cette assurance sont remises au Client sur support durable préalablement à la souscription. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces conditions et de vérifier qu'il ne bénéficie pas déjà, par ailleurs, de garanties équivalentes (notamment au titre de sa carte bancaire ou d'un Contrat de mutuelle).

17. Responsabilité d’ALBERT VOYAGE

Article 14.1 – Responsabilité de plein droit

ALBERT VOYAGE est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

ALBERT VOYAGE peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

ALBERT VOYAGE ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le Contrat conformément à l'article L. 211-16.

Article 14.2 – Limitation de la responsabilité

Conformément à l'article L. 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts qu'ALBERT VOYAGE serait condamnée à verser au Client pour quelque cause que ce soit est limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l'exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

18. Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle d'ALBERT VOYAGE comme du Client et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises, empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, est considéré comme une cause d'exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprochent pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat est poursuivie. Si la circonstance exceptionnelle et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

19. Aide au voyageur

ALBERT VOYAGE est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au Contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, ALBERT VOYAGE apporte dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l'espèce.

ALBERT VOYAGE est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse pas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

20. Accessibilité

Certaines prestations peuvent ne pas être accessibles aux personnes à mobilité réduite, notamment en raison de l'accessibilité variable des gares ferroviaires, du matériel roulant, de certains hébergements ou activités proposés. Nous invitons le Client à nous contacter en amont de toute réservation afin d'étudier ensemble la faisabilité du séjour au regard des besoins spécifiques de chaque participant et, le cas échéant, de solliciter les services d'assistance dédiés.

21. Règlement des litiges

Article 18.1 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, sous réserve de l'application des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 18.2 – Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17, dans le cas où la réponse apportée par ALBERT VOYAGE au Client sur sa réclamation serait jugée insuffisante ou resterait sans réponse au bout de 60 jours.

Article 18.3 – Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu'il a la faculté, conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, d'introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 18.4 – Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information d'ALBERT VOYAGE ont force probante quant aux commandes, demandes et tout autre élément relatif à l'utilisation du site. Elles peuvent être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

22. Transport ferroviaire

ALBERT VOYAGE organise principalement des séjours impliquant un transport par train. Le transport ferroviaire est soumis aux conditions générales de transport du ou des transporteurs ferroviaires concernés (SNCF Voyageurs, opérateurs ferroviaires étrangers, etc.), accessibles sur leurs sites internet respectifs. Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant la conclusion de sa réservation.

Délai de réservation des titres : compte tenu des modalités spécifiques d'ouverture des ventes par les compagnies ferroviaires (généralement quatre mois avant la date de départ pour les trains français), la réservation ferme des titres de transport par ALBERT VOYAGE intervient en règle générale environ trois (3) mois avant la date de départ. ALBERT VOYAGE procède à cette réservation dès que les conditions de mise en vente du transporteur le permettent.

Horaires : les horaires de transport figurant sur le devis et au Contrat sont communiqués à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'évoluer postérieurement à la conclusion du Contrat, notamment en raison de modifications opérées par le transporteur ferroviaire (changement de service annuel ou semestriel, travaux sur le réseau, adaptation des dessertes), de mouvements sociaux ou d'événements indépendants de la volonté d'ALBERT VOYAGE. ALBERT VOYAGE s'engage à informer le Client de toute modification significative dès qu'elle en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article « Modification du Contrat ».

Titres de transport non modifiables et non remboursables : les titres de transport ferroviaire émis sont, en application des conditions générales de transport applicables, le plus souvent non modifiables, non échangeables et non remboursables. Le cas échéant, aucun remboursement de ces titres ne pourra dès lors être effectué par ALBERT VOYAGE en cas d'annulation par le Client, indépendamment des règles applicables au remboursement de l'acompte ou du solde des autres prestations.

Identité du transporteur effectif : ALBERT VOYAGE communique au Client, au plus tard avec la remise des titres de transport, l'identité du ou des transporteurs ferroviaires assurant le voyage. En cas de modification de cette identité postérieurement à la réservation, ALBERT VOYAGE en informe le Client dès qu'elle en a connaissance. Le Client reconnaît et accepte que tout changement de transporteur ferroviaire intervenant après la conclusion du Contrat ne constitue pas une modification essentielle d'une des caractéristiques principales du Contrat au sens de l'article L. 211-13 du Code du tourisme, sauf dans l'hypothèse où le choix d'un transporteur déterminé aurait fait l'objet d'une demande expresse du Client formalisée par écrit auprès d'ALBERT VOYAGE préalablement à la conclusion du Contrat.

Pré et post acheminements organisés par le Client : si le Client organise lui-même son acheminement jusqu'à la gare de départ et/ou depuis la gare de retour, ALBERT VOYAGE lui conseille vivement de prévoir une marge de sécurité suffisante et, le cas échéant, de réserver des titres de transport modifiables et remboursables, afin de parer à toute perte financière consécutive à un retard ou une annulation. ALBERT VOYAGE ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'enregistrement ou d'embarquement résultant d'un retard de pré-acheminement non organisé par elle, même en cas de force majeure.

Retards, suppressions et incidents : en cas de retard, suppression de train, perte de correspondance, refus d'embarquement ou tout autre incident relevant de la responsabilité du transporteur ferroviaire, le Client devra faire valoir ses droits directement auprès du transporteur concerné, conformément aux conditions générales de transport et à la réglementation applicable (notamment le règlement (UE) 2021/782 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires). À ce titre, le Client veillera à conserver tous justificatifs utiles (titres de transport, attestations de retard, etc.). En cas de difficulté, ALBERT VOYAGE pourra intervenir auprès du transporteur pour assister le Client dans la résolution de sa réclamation.

Non-présentation au départ : si le Client ne se présente pas au départ du train ou se trouve dans l'impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents d'identité, justificatifs sanitaires ou autres documents requis) en l'absence de faute d'ALBERT VOYAGE, le voyage non effectué en tout ou partie ne sera en aucun cas remboursé, à quelque titre que ce soit.

Personnes à mobilité réduite : les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PMR) sont invitées à signaler leurs besoins particuliers à ALBERT VOYAGE dès la demande de devis afin qu'une demande d'assistance puisse être adressée au transporteur ferroviaire dans les délais imposés par celui-ci (en général 48 heures avant le départ).

Enfants : les enfants voyagent sous la responsabilité de leurs parents ou des accompagnants désignés au Contrat. Les conditions spécifiques applicables aux enfants voyageant seuls (notamment les services d'accompagnement type « Junior & Cie » de la SNCF) sont définies par le transporteur ferroviaire et peuvent faire l'objet de prestations payantes complémentaires non incluses dans le prix du séjour, sauf mention contraire au Contrat.

23. Formalités administratives et sanitaires

Quels que soient la destination et les pays visités, il appartient au Client de vérifier que chacun des voyageurs (y compris les enfants et bébés) est en possession des documents d'identité et de voyage requis : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité selon la destination et, le cas échéant, visa, autorisation ETIAS (à compter de sa mise en application), autorisation de voyage électronique UK ETA pour le Royaume-Uni, livret de famille, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale, ou tout autre document nécessaire et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage et/ou de transit.

ALBERT VOYAGE délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française et résidant en France. Il appartient à chaque voyageur de vérifier que ses documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l'accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies, étant précisé qu'il incombe à la personne qui a conclu le devis/Contrat de voyage de relayer les informations relatives aux formalités à chacun des voyageurs inscrits au voyage. ALBERT VOYAGE ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences de l'inobservation par chaque participant des règlements policiers, douaniers ou sanitaires.

Un voyageur qui ne pourrait réaliser un transport faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le Contrat de vente qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

Les ressortissants étrangers sont invités à consulter leur autorité consulaire.

Pour les formalités et informations du/des pays du voyage, l'organisateur conseille de consulter les fiches des pays visités durant le voyage, disponibles sur le site du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Conseils aux voyageurs / Conseils par pays ».

ALBERT VOYAGE attire l'attention sur le fait que les informations peuvent évoluer jusqu'à la date du départ et conseille aux voyageurs de consulter les sites officiels régulièrement. L'organisateur peut être amené, pour certaines destinations, à faire signer la fiche MEAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d'information. Cette demande ne constitue pas une décharge de responsabilité.

ALBERT VOYAGE délivre les informations sanitaires disponibles au moment de la conclusion du Contrat. Il est recommandé de consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de son voyage et de suivre les recommandations et mesures sanitaires accessibles sur les sites sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé) ou www.who.int/fr (Organisation mondiale de la santé).

Sauf prestation expressément prévue au Contrat, ALBERT VOYAGE n'est pas tenue de vérifier la validité et la conformité des documents de voyage, même s'ils ont été transmis par le Client. Son obligation se limite à une obligation d'information.

24. Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, le Client réserve des services de voyage supplémentaires pour son voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire d'ALBERT VOYAGE, il NE bénéficiera PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L. 211-2 du Code du tourisme.

Toutefois, si le Client réserve des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec ALBERT VOYAGE, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.

Dans ce cas, ALBERT VOYAGE dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que le Client lui a versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

ALBERT VOYAGE a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l'APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité d'ALBERT VOYAGE.

Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux Contrats conclus avec des parties autres qu'ALBERT VOYAGE qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité d'ALBERT VOYAGE.

La directive (UE) 2015/2302, transposée en droit national, peut être consultée sur Légifrance.